Art. 69 Loi sur les finances communales (LFCo) - Conseil général - Referendum

1. Le conseil général détermine, dans le règlement communal des finances, le montant à partir duquel une dépense nouvelle peut faire l'objet d'un referendum.

2. Pour les dépenses périodiques, la durée prévisible totale de l'engagement est prise en compte. A défaut de précision temporelle, une durée de dix ans fait foi.

3. A défaut de montant fixé, toute nouvelle dépense votée par le conseil général peut faire l'objet d'un referendum.

← Art. 68 LFCo Loi sur les finances communales (LFCo) - Buts et objectifs Art. 70 LFCo →