Art. 65 Loi sur les finances communales (LFCo) - Hausse obligatoire

1. Lorsque le budget du compte de résultats affiche un excédent de charges non couvert par le capital propre non affecté, une augmentation des impôts communaux est obligatoire.

2. Si une commune refuse de recourir à l'imposition qu'exige sa situation financière, le Conseil d'Etat peut l'y contraindre et décider les coefficients et taux d'impôts de la commune.