Art. 64 Loi sur les finances communales (LFCo) - Coefficients et taux d'impôts

1. La commune fixe les coefficients et taux d'impôts communaux selon ses besoins financiers et conformément à la législation fiscale.

2. Les coefficients et taux votés restent valables jusqu'à leur modification.

3. Lorsque le conseil communal envisage une modification, le projet de modification doit être annoncé dans la convocation de l'assemblée communale ou du conseil général.

4. Toute modification de coefficient ou de taux d'impôt est communiquée au Service.

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