Art. 63 Loi sur les finances communales (LFCo) - Avis obligatoires

1. Si l'organe de révision constate des violations de la loi, il en avertit immédiatement le conseil communal.

2. L'organe de révision informe immédiatement le Service

a) s'il constate des violations graves de la loi, et

b) si le conseil communal ne prend pas des mesures adéquates à la suite de l'avertissement de l'organe de révision.

3. Le Service informe immédiatement le préfet.

← Art. 62 LFCo Loi sur les finances communales (LFCo) - Buts et objectifs Art. 64 LFCo →