Art. 6 Loi sur les finances communales (LFCo) - Compétences et procédures

1. La commune établit un plan financier sur cinq ans. Le plan est mis à jour régulièrement et selon les besoins, mais au moins une fois par année.

2. Le plan financier est adopté par le conseil communal.

3. Le plan financier et ses mises à jour sont transmis à la commission financière et à l'assemblée communale ou au conseil général.

4. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions minimales du plan financier.

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