Art. 56 Loi sur les finances communales (LFCo) - Système de contrôle interne

1. Le système de contrôle interne comprend des mesures réglementaires, financières et organisationnelles.

2. Le conseil communal met en place les règles appropriées du système de contrôle interne. Il s'assure de son introduction, de son utilisation, de sa documentation et de sa supervision.

3. Le Conseil d'Etat peut en préciser les modalités.

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