Art. 53 Loi sur les finances communales (LFCo) - Comptabilité des immobilisations

1. Les actifs immobilisés qui sont utilisés sur plusieurs années sont inscrits dans la comptabilité des immobilisations.

2. Font notamment partie de la comptabilité des immobilisations les amortissements et les informations sur l'évolution des biens.

3. Le Conseil d'Etat en règle les modalités.

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