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140.6 GFHGLFCO CH-FR

Art. 51 Loi sur les finances communales (LFCo) - Imputations internes

Gestion financière au niveau de l'administration - Tenue des comptes
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Art. 51 LFCo · Imputations internes

1. Les imputations internes sont des facturations créditées ou débitées entre les différentes unités administratives de la commune.

2. Elles doivent être effectuées dans la mesure où elles sont nécessaires à la détermination des charges et des revenus ou à l'exécution des tâches de façon économique.

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