Art. 48 Loi sur les finances communales (LFCo) - Entités de droit public

1. Les établissements communaux personnalisés ainsi que les associations de communes et les agglomérations établissent le tableau des participations des communes liées ou membres.

2. Les données financières figurent dans le propre tableau des participations de chaque commune concernée.

3. Le Conseil d'Etat précise les modalités assurant notamment des résultats comparables entre communes du calcul des indicateurs financiers.

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