Art. 47 Loi sur les finances communales (LFCo) - Ententes intercommunales

1. La comptabilité de l'entente intercommunale est intégrée dans sa totalité dans la comptabilité de la commune pilote.

2. Les budgets sont transmis aux communes partenaires pour intégration de leur participation dans leur propre budget.

3. Les comptes sont soumis au contrôle de l'organe de révision de la commune pilote et transmis aux communes partenaires pour intégration de leur participation dans leur propre compte.

4. Le Conseil d'Etat édicte les précisions nécessaires assurant notamment que l'intégration des ententes intercommunales n'a pas d'impact sur les valeurs des indicateurs financiers de la commune pilote.

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