Art. 46 Loi sur les finances communales (LFCo) - Entités dépendant de la commune

1. En conformité au plan comptable, les unités administratives correspondant aux activités communales sont intégrées aux comptes communaux.

2. Le cas échéant, les établissements communaux ne disposant pas de la personnalité juridique sont également intégrés à la comptabilité communale en tant que financements spéciaux.