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140.6 GFHGLFCO CH-FR

Art. 44 Loi sur les finances communales (LFCo) - Patrimoine administratif - Evaluation

Présentation des comptes - Etablissement du bilan, évaluation et amortissements
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Art. 44 LFCo · Evaluation

1. Les immobilisations du patrimoine administratif sont inscrites au bilan au coût d'acquisition ou de production. En l'absence de dépenses, la valeur vénale est portée au bilan au titre de coût d'acquisition.

2. Si une diminution durable de la valeur est prévisible sur un poste du patrimoine administratif, sa valeur nominale sera réévaluée sans délai.

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