Art. 42 Loi sur les finances communales (LFCo) - Limite d'activation

1. La commune définit, dans le règlement communal des finances, la limite d'activation pour la comptabilisation des investissements.

2. Les objets n'atteignant pas la limite d'activation sont portés au compte de résultats.

3. La limite d'activation figure dans l'annexe aux comptes. La fixation de la limite y est motivée, de même que toute modification de la limite.

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