Art. 41 Loi sur les finances communales (LFCo) - Etablissement du bilan

1. Les actifs du patrimoine financier sont portés au bilan lorsqu'ils apportent une utilité économique sur plusieurs années et que leur valeur peut être déterminée de manière fiable.

2. Les actifs du patrimoine administratif sont portés au bilan lorsqu'ils entraînent un flux de capital ou présentent une utilité publique pour plusieurs années et que leur valeur dépasse la limite d'activation et peut être déterminée de manière fiable.

3. Les engagements sont portés au bilan lorsqu'ils entraînent une sortie de fonds et que leur valeur peut être déterminée de manière fiable.

4. Des provisions sont constituées en vue de couvrir des engagements existants dont la date d'exécution ou le montant des sorties de fonds qu'ils entraîneront sont incertains.

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