Art. 40 Loi sur les finances communales (LFCo) - Principes régissant la présentation des comptes

1. Les comptes sont présentés selon les principes suivants

a) annualité: l'exercice comptable coïncide avec l'année civile;

b) comptabilité d'exercice: les charges et les revenus du compte de résultats ainsi que les dépenses et les recettes du compte des investissements sont comptabilisés dans la période durant laquelle ils sont générés; le bilan est établi en fonction de la date de clôture;

c) spécialité: les charges, les revenus, les dépenses et les recettes sont présentés selon la classification fonctionnelle et selon la classification par nature du plan comptable; les actifs et les passifs du bilan sont présentés selon la classification par nature;

d) prudence: la présentation des comptes et du bilan intègre tous les risques réels susceptibles d'en modifier les valeurs;

e) produit brut: les charges sont inscrites séparément des revenus du compte de résultats, les dépenses séparément des recettes du compte des investissements et les actifs séparément des passifs du bilan, sans aucune compensation, chacun d'entre eux y figurant à son montant intégral;

f) importance: toutes les informations pertinentes nécessaires à une appréciation rapide et complète de l'état de la fortune, des finances et des revenus sont présentées;

g) spécialité qualitative: un crédit ne peut être affecté qu'au but pour lequel il est octroyé;

h) spécialité quantitative: une dépense ne peut être engagée que jusqu'à concurrence du montant inscrit dans le budget; sont réservées les dispositions relatives au dépassement de crédit;

i) spécialité temporelle: un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la fin de l'exercice comptable; sont réservés les reports de crédits d'investissement;

j) comparabilité: les comptes de la commune et de ses unités administratives sont comparables entre eux et au cours des années;

k) permanence: les principes régissant la présentation des comptes restent inchangés sur une longue période;

l) continuité: les normes régissant la présentation des comptes s'appuient sur le principe selon lequel les activités de la commune perdurent.

2. En outre, les informations fournies pour la présentation des comptes tiennent compte des critères suivants

a) clarté: les informations sont précises et compréhensibles;

b) fiabilité: les informations reflètent la réalité des faits;

c) neutralité: les informations sont objectives et excluent l'arbitraire.

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