Art. 4 Loi sur les finances communales (LFCo)

1. Les finances sont gérées selon les principes suivants

a) légalité: chaque dépense est fondée sur une base légale;

b) équilibre financier: l'équilibre des charges et des revenus est assuré;

c) emploi économe des fonds: il convient de vérifier si les dépenses prévues sont nécessaires et supportables;

d) priorité: les dépenses sont priorisées selon le plan financier ou en fonction de leur caractère d'urgence;

e) rentabilité: il convient de choisir pour chaque projet la variante qui garantit la solution la plus favorable économiquement pour un objectif donné;

f) non-affectation des impôts: les impôts ne sont pas affectés à des tâches ou des dépenses particulières;

g) gestion axée sur les résultats: les décisions financières sont prises en fonction de leur efficacité.

2. Demeurent réservés les principes spécifiques relatifs aux domaines financés par des taxes et régis par la législation spéciale.

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