Art. 38 Loi sur les finances communales (LFCo)

1. Le financement spécial est l'affectation obligatoire de moyens à la réalisation d'une tâche publique définie. La création d'un financement spécial requiert une base légale.

2. Les charges et les revenus sont inscrits dans le compte de résultats tandis que les dépenses et les recettes sont inscrites dans le compte des investissements. Les soldes de financement spéciaux sont portés au bilan.

3. Sous réserve des législations spéciales, les charges, les dépenses, les revenus et les recettes directs et calculés sont débités ou crédités aux financements spéciaux.

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