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140.6 GFHGLFCO CH-FR

Art. 37 Loi sur les finances communales (LFCo) - Expiration

Droit des crédits - Crédit budgétaire et crédit supplémentaire
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Art. 37 LFCo · Expiration

1. Les crédits budgétaires et supplémentaires expirent à la fin de l'exercice.

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