Art. 36 Loi sur les finances communales (LFCo) - Dépassement de crédit

1. Le conseil communal est compétent pour décider un dépassement de crédit lorsque l'engagement d'une charge ou d'une dépense ne peut être ajourné sans avoir de conséquences néfastes pour la commune ou lorsqu'il s'agit d'une dépense liée. L'article 33 al. 3, 2e phr., est applicable par analogie.

2. En outre, les dépassements de crédits sont autorisés en cas de charges ou de dépenses lorsque celles-ci sont compensées par les revenus ou les recettes afférents au même objet dans le même exercice.

3. Le conseil communal établit une liste motivée de tous les objets dont le dépassement excède les limites fixées par le règlement communal des finances et les soumet globalement à l'assemblée communale ou au conseil général pour approbation, au plus tard lors de la présentation des comptes.

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