Art. 35 Loi sur les finances communales (LFCo) - Crédit supplémentaire

1. Le crédit supplémentaire corrige un crédit budgétaire jugé insuffisant.

2. Le conseil communal demande un crédit supplémentaire, sans délai et préalablement à l'engagement, s'il se révèle avant l'exécution d'un projet ou au cours de celle-ci que le crédit budgétaire est insuffisant; les règles de dépassement de crédit demeurent réservées.

3. Le crédit supplémentaire doit faire l'objet d'une décision de l'assemblée communale ou du conseil général modifiant le budget.

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