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Art. 34 Loi sur les finances communales (LFCo) - Crédit budgétaire

Droit des crédits - Crédit budgétaire et crédit supplémentaire
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Art. 34 LFCo · Crédit budgétaire

1. Le crédit budgétaire est une autorisation de grever les comptes annuels pour un but déterminé jusqu'à concurrence du plafond fixé.

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