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140.6 GFHGLFCO CH-FR

Art. 32 Loi sur les finances communales (LFCo) - Crédit d'engagement - Contrôle des engagements

Droit des crédits - Crédit d'engagement et crédit additionnel
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Art. 32 LFCo · Contrôle des engagements

1. Le conseil communal tient le contrôle des engagements contractés, des crédits utilisés et des paiements effectués ainsi que de la répartition des crédits-cadres entre les projets individuels.

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