Art. 31 Loi sur les finances communales (LFCo) - Crédit d'engagement - Décompte et expiration

1. Tout crédit d'engagement doit faire l'objet d'un décompte final soumis pour information à l'assemblée communale ou au conseil général dès que le projet est terminé.

2. Un crédit d'engagement expire lorsque la réalisation du projet n'a pas débuté cinq ans après l'entrée en force du vote, sous réserve de l'alinéa 3.

3. En cas de procédures contentieuses pouvant retarder la réalisation d'un projet, le délai d'expiration est suspendu.

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