Art. 30 Loi sur les finances communales (LFCo) - Crédit d'engagement - Lien avec le budget

Droit des crédits - Crédit d'engagement et crédit additionnel

Ouvrir la source officielle Texte complet (86 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 LFCo · Lien avec le budget

1. Les besoins financiers annuels consécutifs à des crédits d'engagement doivent être inscrits au budget à titre de charges du compte de résultats ou de dépenses du compte des investissements.

← Art. 29 LFCo Loi sur les finances communales (LFCo) - Buts et objectifs Art. 31 LFCo →

Art. 30 Loi sur les finances communales (LFCo) - Crédit d'engagement - Lien avec le budget

Art. 30 LFCo · Lien avec le budget

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?