Art. 29 Loi sur les finances communales (LFCo) - Crédit d'engagement - Estimation

1. Les types de crédits d'engagement définis aux articles 26, 27 et 28 sont estimés sur la base de calculs établis de manière rigoureuse.

2. Ils peuvent contenir une clause d'indexation prenant en compte les risques liés à l'évolution des coûts.

3. Ils sont réduits de manière appropriée en cas de baisse des coûts.

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