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140.6 GFHGLFCO CH-FR

Art. 28 Loi sur les finances communales (LFCo) - Crédit d'engagement - Généralités et définitions c) Crédit-cadre

Droit des crédits - Crédit d'engagement et crédit additionnel
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Art. 28 LFCo · Généralités et définitions c) Crédit-cadre

1. Le crédit-cadre est un crédit d'engagement destiné à plusieurs projets individuels, présentant un lien objectif entre eux et réunis dans un programme, et qui autorise la dépense jusqu'à concurrence du montant fixé.

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