Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
140.6 GFHGLFCO CH-FR

Art. 27 Loi sur les finances communales (LFCo) - Crédit d'engagement - Généralités et définitions b) Crédit d'ouvrage

Droit des crédits - Crédit d'engagement et crédit additionnel
Ouvrir la source officielle Texte complet (86 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 LFCo · Généralités et définitions b) Crédit d'ouvrage

1. Le crédit d'ouvrage est un crédit d'engagement destiné à un projet individuel et qui autorise la dépense jusqu'à concurrence du montant fixé.

← Art. 26 LFCo Loi sur les finances communales (LFCo) - Buts et objectifs Art. 28 LFCo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →