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Art. 26 Loi sur les finances communales (LFCo) - Crédit d'engagement - Généralités et définitions a) Crédit d'étude

Droit des crédits - Crédit d'engagement et crédit additionnel
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Art. 26 LFCo · Généralités et définitions a) Crédit d'étude

1. Le crédit d'étude est un crédit d'engagement permettant l'estimation de l'ampleur et des conséquences financières de grands projets futurs.

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