Art. 25 Loi sur les finances communales (LFCo) - Crédit d'engagement - Généralités et définitions

1. Le crédit d'engagement est une autorisation de procéder à une dépense nouvelle, unique ou périodique, pour un objet déterminé et dont le montant dépasse le seuil fixé par le règlement communal des finances.

2. Le crédit d'engagement est soumis pour approbation à l'assemblée communale ou au conseil général, accompagné d'un message; le Conseil d'Etat fixe les éléments essentiels de celui-ci.