Art. 24 Loi sur les finances communales (LFCo)

1. Un crédit est une autorisation de procéder, dans un but précis, à des engagements financiers d'un montant déterminé.

2. Les crédits doivent être demandés avant tout nouvel engagement.

3. Ils doivent être demandés sous forme de crédits d'engagement, de crédits additionnels, de crédits budgétaires ou de crédits supplémentaires.

4. Ils doivent servir à financer l'objet pour lequel ils ont été attribués.

5. Ils sont évalués en fonction des besoins prévisibles.

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