Art. 23 Loi sur les finances communales (LFCo) - Indicateurs financiers

1. La situation financière doit notamment être présentée à l'aide des indicateurs financiers suivants

a) le taux d'endettement net;

b) le degré d'autofinancement;

c) la part des charges d'intérêts;

d) la dette brute par rapport aux revenus;

e) la proportion des investissements;

f) la part du service de la dette;

g) la dette nette par habitant;

h) le taux d'autofinancement.

2. Les indicateurs financiers sont définis par le Conseil d'Etat, sur la base des normes reconnues.

3. Le Conseil d'Etat précise l'applicabilité des indicateurs financiers aux autres collectivités publiques locales.

4. Le conseil communal peut présenter des indicateurs supplémentaires déterminant la situation financière de la commune.

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