Art. 22 Loi sur les finances communales (LFCo) - Limitation de l'endettement

1. L'augmentation des capitaux de tiers résultant de l'activité d'investissement doit être limitée.

2. Le Conseil d'Etat fixe les règles de limitation à l'aide d'indicateurs financiers.

3. Si les limites sont dépassées, la commune doit démontrer les mesures prises afin de les rétablir dans un délai de cinq ans.

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