Art. 21 Loi sur les finances communales (LFCo) - Excédents des comptes et découvert au bilan

1. Si les comptes présentent un excédent de charges, celui-ci grève le capital propre; à défaut de capital propre, l'excédent de charges est porté en augmentation du découvert au bilan.

2. Si les comptes présentent un excédent de revenus, il est porté en augmentation du capital propre; à défaut de capital propre, il sert à amortir le découvert au bilan.

3. Si le bilan affiche un découvert, celui-ci doit être amorti au maximum sur cinq ans; les budgets concernés tiennent compte du montant nécessaire à amortir ce découvert jusqu'à l'obtention d'un capital propre non affecté.

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