Art. 20 Loi sur les finances communales (LFCo) - Equilibre financier

1. Le budget du compte de résultats doit être équilibré.

2. Les coefficients et taux d'impôts doivent être fixés de manière à assurer l'équilibre financier.

3. Un excédent de charges n'est admis que si le capital propre non affecté permet de l'absorber.

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