Art. 2 Loi sur les finances communales (LFCo) - Champ d'application

1. La présente loi s'applique aux communes et à leurs organes.

2. Sauf disposition dérogatoire, la loi s'applique, par analogie, également aux autres collectivités publiques locales, soit aux établissements communaux dotés de la personnalité juridique, aux associations de communes, aux agglomérations et aux bourgeoisies.

3. Le Conseil d'Etat précise l'applicabilité de la présente loi aux entités mentionnées à l'alinéa précédent.

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