Art. 19 Loi sur les finances communales (LFCo)

1. Par le rapport de gestion, le conseil communal fait état de ses principales activités et des évolutions importantes durant l'exercice écoulé.

2. Le rapport de gestion est présenté à l'assemblée communale ou au conseil général en même temps que les comptes.

3. L'assemblée communale ou le conseil général prend acte du rapport de gestion du conseil communal.

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