Art. 18 Loi sur les finances communales (LFCo) - Annexe

1. L'annexe aux comptes annuels

a) indique la limite d'activation, les règles régissant la présentation des comptes et les éventuelles dérogations à ces règles, à la condition que la dérogation soit conforme au cadre légal;

b) offre une vue d'ensemble des principes relatifs à la présentation des comptes, y compris des principes les plus importants régissant l'établissement du bilan et l'évaluation, en particulier les taux d'amortissement;

c) contient l'état du capital propre;

d) contient le tableau des provisions;

e) contient les tableaux des participations et des garanties;

f) présente, dans le tableau des immobilisations, des informations détaillées sur les placements de capitaux;

g) fournit des indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de la fortune et des revenus, les engagements et les risques financiers;

h) affiche, pour chaque indicateur financier défini par la présente loi, les valeurs de la commune.

2. Le contenu des différents éléments de l'annexe est précisé par le Conseil d'Etat.

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