Art. 16 Loi sur les finances communales (LFCo) - Compte des investissements

1. Le compte des investissements présente les dépenses et les recettes des réalisations à moyen et long termes de la commune.

2. Les dépenses et les recettes du compte des investissements sont considérées comme extraordinaires si l'on ne pouvait en aucune manière les envisager, lorsqu'elles se soustraient à toute influence et tout contrôle et ne relèvent pas du domaine opérationnel.