Art. 12 Loi sur les finances communales (LFCo) - Compétence et procédure

1. Le conseil communal soumet chaque année les comptes à l'approbation de l'assemblée communale ou du conseil général, dans les cinq mois qui suivent la fin de l'exercice.

2. Les comptes approuvés sont transmis au service en charge des communes (ci-après: le Service) et aux autres instances prévues par la loi.

3. Le Conseil d'Etat précise le détail de la procédure et les règles applicables en cas de refus d'approbation des comptes.

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