Art. 10 Loi sur les finances communales (LFCo) - Principes régissant l'établissement du budget

1. Le budget est établi selon les principes suivants

a) annualité: l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile;

b) spécialité: les charges et les revenus du compte de résultats ainsi que les dépenses et les recettes du compte des investissements sont présentés selon la classification fonctionnelle et selon la classification par nature du plan comptable;

c) produit brut: les charges sont inscrites séparément des revenus du compte de résultats et les dépenses séparément des recettes du compte des investissements, sans aucune compensation, chacun d'entre eux y figurant à son montant intégral;

d) comparabilité: les budgets de la commune et de ses unités administratives sont comparables entre eux et au cours des années;

e) permanence: les principes régissant l'établissement du budget restent inchangés sur une longue période;

f) continuité: les normes régissant l'établissement du budget s'appuient sur le principe selon lequel les activités de la commune perdurent.

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