Art. 1 Loi sur les finances communales (LFCo) - Buts et objectifs

1. La présente loi a pour buts de permettre aux collectivités publiques locales et à leurs organes

a) de gérer les finances de manière efficace et conforme au droit;

b) de disposer des instruments et des bases de décision nécessaires à la gestion financière.

2. La loi a pour objectifs de promouvoir une politique financière et une gestion administrative conformes aux principes d'un usage économe et efficace des fonds publics, tout en garantissant l'équilibre financier.

Loi sur les finances communales (LFCo) - Buts et objectifs Art. 2 LFCo →