Art. 3 Ordonnance coordonnant le passage de l'ancienne à la nouvelle loi sur les agglomérations

1. La présente ordonnance reste en vigueur jusqu'au moment où l'association mentionnée à l'article 2 al. 1 entre en fonction.

2. Dès cette entrée en fonction, le Conseil d'Etat procède à l'abrogation de l'ordonnance.