Art. 6 Loi sur les agglomérations (LAgg) - Formes des organismes responsables

1. Pour élaborer et mettre en œuvre leur projet d'agglomération, les communes se constituent en association de communes au sens des articles 109 et suivants LCo.

2. Le Conseil d'Etat peut, en outre, autoriser

a) un organisme intercantonal à se charger de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un projet d'agglomération; il conclut, à cet effet, une convention avec le ou les cantons voisins;

b) une commune, si elle respecte les dispositions fédérales en la matière, à élaborer et mettre en œuvre un projet d'agglomération.

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