Legislator Jurisprudence & Législation
140.11 ARGGRELCO CH-FR

Art. 9f Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Election (art. 19 LCo) - Scrutin de liste d) Deuxième tour d'élection

Organes de la commune - Assemblée communale
Ouvrir la source officielle Texte complet (78 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9f RELCo · Scrutin de liste d) Deuxième tour d'élection

1. Après le dépouillement, la présidence annonce les éléments énumérés à l'article 9d al. 1 du présent règlement, hormis la majorité absolue des bulletins valables.

2. La présidence proclame élues les personnes qui ont obtenu le plus de voix.

← Art. 9e RELCo Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Délégation de tâches (art. 5a LCo) - En général Art. 9g RELCo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →