Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Propositions et questions sous «Divers» (art. 17 LCo)

1. Les propositions sur d'autres objets relevant de l'assemblée ainsi que les questions sur un objet de l'administration communale peuvent être faites oralement ou par écrit.

2. Les propositions et questions formulées par écrit au préalable doivent être réitérées par leurs auteurs lors de l'assemblée.

3. La proposition ou la question ainsi que la réponse du conseil communal sont inscrites dans le procès-verbal. Sur demande, le citoyen concerné en reçoit copie.

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