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Art. 73f Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Procédure d'enquête (art. 151b LCo) - Consultation du dossier

Haute surveillance des communes et des associations de communes
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Art. 73f RELCo · Consultation du dossier

1. Une fois l'enquête terminée, l'enquêteur met le dossier en consultation.

2. Les personnes concernées par l'enquête peuvent se déterminer sur le résultat de l'enquête et demander un complément d'enquête. Elles disposent à cet effet d'un délai de vingt jours, non prolongeable.

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