Art. 73e Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Procédure d'enquête (art. 151b LCo) - Enquête administrative

1. L'enquête administrative est conduite par la personne désignée par l'ordonnance d'ouverture d'enquête.

2. L'enquête a pour buts

a) de constater les irrégularités affectant la commune ou l'association de communes;

b) d'en déterminer les causes;

c) de proposer les mesures propres à y remédier.

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