Art. 73d Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Procédure d'enquête (art. 151b LCo) - Ordonnance d'ouverture d'enquête

1. Le préfet rend une ordonnance d'ouverture d'enquête administrative. Cette ordonnance n'est pas sujette à recours.

2. L'ordonnance d'ouverture d'enquête a pour buts

a) d'ouvrir formellement l'enquête administrative;

b) de désigner les personnes concernées par l'enquête;

c) de désigner l'enquêteur;

d) de formuler l'objet de l'enquête ainsi que les griefs éventuels sur lesquels elle doit porter;

e) de régler la relation procédurale avec une éventuelle enquête pénale.

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