Art. 73c Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Procédure d'enquête (art. 151b LCo) - Instruction préliminaire

1. Avant d'ouvrir formellement une enquête, le préfet dresse sans délai un état de la situation. Le cas échéant, il tente la conciliation entre les différentes parties intéressées.

2. Si ses démarches aboutissent, il en consigne le résultat dans un rapport qu'il adresse à la Direction.