Art. 73b Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Information du préfet (art. 150b LCo)

Haute surveillance des communes et des associations de communes

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Art. 73b RELCo · Information du préfet (art. 150b LCo)

1. Le devoir d'informer le préfet de l'ouverture de l'enquête, de sa clôture et des mesures prises incombe à l'organe qui a pris une mesure au sens des articles 150 et 150a LCo.

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